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Droit de la consommation
Le 04 mars 2016
Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation
droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation
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Le 24 février 2016
Prescription biennale et SCI : analyse de l'arrêt du 3 février 2016
prescription-biennale — crédit-immobilier — SCI-non-commerciale — Cour-de-cassation — article-L137-2 — jurisprudence-droit-consommation — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016
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Le 04 novembre 2015
Un avocat est fondé à demander la suppression des clauses abusives quand le prêt souscrit n’a pas de lien avec son activité professionnelle
Protection des consommateurs – Avocat – Clause abusive
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Le 20 avril 2015
Le démarchage nouvelle appellation : les contrats conclus hors établissement
Démarchage - Contrat hors établissement - Loi HAMON
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