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assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)
Voir cette actualitéloi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion
Voir cette actualitétransactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction
Voir cette actualitéDistilbène - responsabilité et indemnisation – article 1240 du code civil – unique cause (non) – faute exclusive - impossibilité de trancher entre les deux causes.
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