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Le 19 avril 2024
Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie
indivision - acgtif net - méthodologie - calcul - article 815-13 du code civil - article 815-17 du code civil - article 825 du code civil -, article 870 du code civil - article 1542 du code civil - époux séparés de biens - liquidation et partage
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Le 09 février 2024
Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.
commun en biens - divorce - option de souscription - chat d'actions - propres par nature – levée d'option, ordonnance de non concilaition - Article 1401 du code civil - Article 1404 du code civil - Article 1589 du code civil - communauté
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Le 05 janvier 2024
Action en remboursement du constructeur n'est pas subordonnée à une éviction
Propriete - constructions sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - droit d'accession - indemnité due au tiers constructeur – conditions – eviction - absence d'influence
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Le 02 janvier 2024
Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce
article 266 du Code civil - l’article 1240 du Code civil -Divorce est prononcé aux torts exclusifs - dommages intérêts - faute lors de la rupture - un préjudice dû aux circonstances de la rupture - existence d’une rupture
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