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Droit de la responsabilité
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Le 03 octobre 2023
Droit des contrats
,
Droit de la consommation
,
Droit de l'automobile
,
Droit de la responsabilité
,
Droit commercial
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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Le 22 juin 2023
L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif
accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion
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Le 01 juin 2023
Les conditions de recours du vendeur à l’encontre de son propre vendeur
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement - vices cachés - action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – exercice –
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Le 02 mai 2023
La suspension de prescription bénéficie à l’action tendant à la même fin que la première
prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge
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