Licenciement des candidats au CSE : l’avis du Conseil d’État écarte la consultation obligatoire

1. Résumé succinct

Contexte :

Saisi par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 15 nov. 2024, n° 22NC01061), le Conseil d’État a rendu un avis dans le cadre d’un contentieux opposant la société Senerval à l’État à propos du refus d’autorisation de licenciement d’un salarié candidat aux élections du CSE. La question portait sur l’obligation (ou non) de consulter le CSE pendant la période de protection de six mois suivant la candidature.

Impact principal :

Le Conseil d’État conclut que la consultation du CSE n’est pas requise préalablement à la demande d’autorisation de licenciement d’un candidat aux fonctions de membre élu du comité social et économique, en vertu des dispositions issues des ordonnances Macron de 2017.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. A… était candidat au CSE.
Son employeur, la société Senerval, souhaitait le licencier pour motif disciplinaire.
L’inspection du travail avait refusé d’autoriser le licenciement le 18 novembre 2019.
Ce refus a été confirmé par la ministre du Travail le 27 mai 2020.

La procédure
Senerval a saisi la cour administrative d’appel de Nancy d’une requête en annulation de la décision ministérielle.
Avant de trancher, la CAA a saisi le Conseil d’État pour avis, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.
Elle a posé la question suivante : les textes actuels imposent-ils encore la consultation du CSE avant une demande d’autorisation de licenciement d’un candidat, comme c’était le cas sous l’ancien régime ?

Contenu de l’avis
Arguments de la société Senerval
Les nouvelles règles introduites par les ordonnances de 2017 auraient supprimé cette exigence.
Seule l’autorisation de l’inspection du travail subsisterait.
Raisonnement du Conseil d’État
L’article L. 2411-5 C. trav. subordonne le licenciement à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
L’article L. 2421-3 C. trav. impose la consultation du CSE pour les membres élus du comité, pas pour les candidats.
L’article L. 2411-7 C. trav. étend la protection pendant six mois après la candidature, mais ne mentionne aucune consultation obligatoire.
L’article R. 2421-8 C. trav. prévoit que l’entretien préalable précède la consultation du CSE, mais ne crée pas d’obligation pour les candidats.

Solution retenue
Il n’est pas requis de consulter le CSE avant de solliciter l’autorisation de licenciement d’un candidat aux fonctions de membre élu du CSE, pendant la période de protection de six mois prévue à l’article L. 2411-7 C. trav.

3. Références et articles juridiques
Références exactes
Avis CE, 16 mai 2025, n° 498924, publié au JO n°0118 du 21 mai 2025, texte n° 76

Textes cités (extraits reproduits)

Article L. 2411-7 C. trav. :
« L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. »

Article L. 2421-3 C. trav. :
« Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis (…) »

Article R. 2421-8 C. trav. :
« L’entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique en application de l’article L. 2421-3. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La haute juridiction administrative procède à une lecture stricte et littérale des dispositions du Code du travail. Elle distingue clairement les candidats (article L. 2411-7) des membres élus (article L. 2421-3). L’absence de mention explicite d’une consultation du CSE pour les candidats, même protégés, conduit à écarter cette exigence.

Conséquences juridiques

Cette position marque un changement substantiel par rapport à l’ancien droit, où la consultation était exigée même pour les candidats.
Elle allège la procédure de licenciement des candidats non élus, tout en maintenant la protection substantielle par l'autorisation de l’inspecteur du travail.
Elle clarifie les obligations de l’employeur dans un contexte réformé, sécurisant les procédures.

5. Critique de la décision

Le Conseil d’État confirme sa logique post-réforme de 2017 : les droits procéduraux sont limités aux strictes catégories prévues par les textes (élus vs candidats). Cela limite les abus d’interprétation extensive en matière de protection.

Aucune consultation obligatoire du CSE n’est exigée pour les candidats au CSE en cas de demande d’autorisation de licenciement pendant la période de protection de six mois. Seule l’autorisation de l’inspecteur du travail reste requise.

6. Accompagnement juridique

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