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Le 26 février 2015
Erreur de mesurage et perte de chance : Analyse d’une décision majeure
erreur de mesurage - perte de chance - Cour de cassation - décision juridique 2015 - responsabilité contractuelle - loi 10 juillet 1965 - immobilier - jurisprudence - réduction de prix - diagnostics immobiliers.
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Le 25 février 2015
Décision sur l’obligation de délivrance et conformité immobilière
obligation de délivrance – garantie des vices cachés – vente immobilière – Cour de cassation – non-conformité bien vendu – raccordement assainissement – jurisprudence immobilière.
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Le 09 février 2015
Responsabilité de l’État pour refus de force publique : CE, 12 déc. 2014
responsabilité État refus force publique – exécution jugement expulsion – Conseil d’État décembre 2014 – jurisprudence droit administratif – article 62 loi 9 juillet 1991 – SELARL Philippe Gonet – droit immobilier propriétaire – indemnisation refus préfet
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Le 15 janvier 2015
Vers une simplification de la vente des appartements
Vente - Appartements – Superficie
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