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Droit des contrats
Le 16 novembre 2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ?
Dol du mandataire - victime du dol – Faute personnelle du mandant – responsabilité du mandant – nullité – dissimulation -
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Le 09 novembre 2021
La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.
article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation
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Le 26 juillet 2021
L’exception de garantie perpétuelle opposée au vendeur de mauvaise foi
revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi
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Le 01 juin 2021
L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.
Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant
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