Droit des successions

Le 09 novembre 2017 Extension de la compétence des notaires en matière de succession

Succession – Nouvelles dispositions – 1er novembre 2017

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Le 07 octobre 2016 Usufruit et succession : analyse d’une décision clé sur les droits des héritiers.

succession - usufruit - nu-propriétaire - Cour de cassation - évaluation des biens - droits des héritiers - gestion des fonds indivis - avocat Saint-Nazaire.

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Le 30 juin 2015 Fiscalité des quasi-usufruits et successions : Analyse de l’arrêt du 27 mai 2015

quasi-usufruit - fiscalité-succession - déduction-passif-successoral - Cour-de-cassation-27-mai-2015 - usufruitier-nu-propriétaire - dette-restitution - article-587-Code-civil - article-773-CGI - jurisprudence-fiscale - contentieux-successoral

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Le 03 mars 2015 Frais d’hospitalisation : solidarité entre époux confirmée

solidarité entre époux - frais hospitaliers - obligation alimentaire - dette de santé - article 220 Code civil - Cour de cassation - décision juridique - recouvrement hospitalier.

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