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Le 02 novembre 2021
Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021
créances entre époux – indivision successorale – régime matrimonial séparation de biens – prescription créances – liquidation succession – biens indivis – article 865 code civil – jurisprudence cour de cassation – SELARL Philippe Gonet avocat Saint-Nazair
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Le 06 octobre 2021
La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat
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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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Le 05 février 2019
La décharge judiciaire ne vise que les dettes successorales nées avant le décès
Succession – Décharge judiciaire – Dettes du défunt
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