Violation de la publicité restreinte : nullité du placement en détention d’un mineur

1. Résumé succinct
Contexte :
Dans une affaire criminelle complexe impliquant un mineur mis en examen pour des infractions graves (tentative de viol, enlèvement, séquestration, violences aggravées…), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles avait confirmé son placement en détention provisoire.

Juridiction : Cour de cassation – Chambre criminelle
Décision : Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005
Nature : Cassation sans renvoi

Impact principal : La Cour casse l’ordonnance de placement en détention provisoire au motif de la présence irrégulière d’un tiers lors du débat contradictoire, en violation du principe de publicité restreinte applicable aux mineurs.

2. Analyse détaillée

Les faits

Un mineur né en 2009 a été mis en examen pour des faits d'une extrême gravité, filmés et diffusés sur les réseaux sociaux. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné son placement en détention provisoire, décision confirmée en appel.

La procédure

Ordonnance de placement en détention provisoire : 22 novembre 2024
Appel du mineur : rejeté par la chambre de l'instruction de Versailles (17 décembre 2024)
Pourvoi en cassation : introduit contre la présence d’un tiers lors du débat contradictoire, en violation du principe de publicité restreinte.

Contenu de la décision

Arguments des parties
Le pourvoi soulevait une exception de nullité fondée sur la violation du caractère restreint de l’audience, protégé par l’article L. 12-3 du Code de la justice pénale des mineurs.
Le mineur n’avait pas atteint sa majorité au jour du débat, et un tiers non autorisé (stagiaire en reconversion) était présent lors de l’audience.

Raisonnement juridique
La Cour rappelle :

Le principe de publicité restreinte est un droit fondamental du mineur (art. L. 12-3 CJPM et art. 145 CPP).
La présence d’un tiers non autorisé viole ce principe, quand bien même il s’agirait d’un stagiaire non contesté par la défense.
Cette violation cause nécessairement grief.

Solution retenue
Cassation sans renvoi (art. L. 411-3 COJ)
Libération immédiate du mineur, sauf autre cause de détention
Placement sous contrôle judiciaire strict, avec obligations de pointage, de résidence, d’interdiction de contacts, etc.

3. Références et articles juridiques

Références jurisprudentielles
Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, 
Textes juridiques cités

Code de la justice pénale des mineurs :

Article L. 12-3 : « Le débat devant le juge des libertés et de la détention est tenu en audience de cabinet. »
Article L. 433-1 : sur les principes protecteurs de la procédure applicable aux mineurs.
Code de procédure pénale :

Article 145 : conditions de la détention provisoire.
Article 144 : objectifs justifiant la détention ou le contrôle judiciaire.
Article 138-1 : modalités de mise en œuvre du contrôle judiciaire.
Article 803-7 : placement sous contrôle judiciaire en cas de détention irrégulière.
Code de l'organisation judiciaire :

Article L. 411-3 : cassation sans renvoi.

4. Analyse juridique approfondie

La Cour applique avec rigueur les principes protecteurs du droit pénal des mineurs :

Publicité restreinte obligatoire lors de l’audience du juge des libertés.
Toute entorse à cette règle – même avec la présence d’un simple stagiaire – entraîne la nullité de la procédure, sans exigence de démonstration d’un préjudice.
Cette solution renforce la jurisprudence sur les garanties procédurales des mineurs et illustre la volonté de la Cour de garantir la protection de leur personnalité, y compris face à des infractions d’une particulière gravité.

5. Critique de la décision

Elle confirme l’importance de mentions explicites dans les ordonnances et procès-verbaux de débat, sans quoi la régularité de la procédure peut être compromise.

L’arrêt illustre une application rigoureuse des garanties procédurales des mineurs, même en cas d’infractions très graves.

6. Accompagnement juridique

Face à la complexité croissante du contentieux pénal des mineurs, notamment en matière de procédure, il est recommandé de consulter un avocat expérimenté.
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