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Le 14 avril 2025
Révocation d’un ministre du culte : incompétence du juge civil
Un diacre peut-il poursuivre l’Église en justice ? La révocation religieuse ouvre-t-elle droit à indemnisation civile ? Quelle juridiction pour contester une décision d’Église ? La Cour de cassation refuse de juger une révocation canonique : pourquoi
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Le 14 avril 2025
Secret professionnel et saisie fiscale : incompétence du juge de l’impôt
secret professionnel – article L. 16 B LPF – Conseil d’État 13 mars 2025 – compétence juridictionnelle – juge de l’impôt – premier président cour d’appel – visite et saisie fiscale – contentieux fiscal – jurisprudence fiscale – avocat – notaire – expert-c
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Le 14 avril 2025
Saisie de droits incorporels : nullité recevable même après défenses au fond (Cass. civ. 2e, 6 févr. 2025)
nullité de saisie – droits incorporels – exception de procédure – contestation saisie – contentieux de l’exécution – Cassation civile 2e – R.232-5 CPCE – procédure civile – Cour de cassation 2025 – arrêt Cass. 6 février 2025 – Landsbanki – SCI Le Mirabeau
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Le 09 avril 2025
Vérification d’écritures : le juge du principal reste compétent après la mise en état
vérification d’écritures – article 285 code procédure civile – compétence juge principal – juge de la mise en état – incident post-mise en état – signature contestée – falsification clause bénéficiaire – assurance-vie clause – arrêt Cour de cassation 2025
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