Malfaçons sur véranda : condamnation in solidum des constructeurs et de l’assureur pour une reprise intégrale des désordres

Faits 

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire condamne DESIGN VERANDAS, RENOVAL et ABEILLE IARD & SANTÉ à la reprise intégrale d'une véranda défectueuse, rejetant la garantie de l’assureur de l’installateur en liquidation. Une décision marquante en matière de responsabilité décennale.

Analyse juridique 
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rendu le 9 janvier 2025 une décision importante en matière de responsabilité des constructeurs et d'assurance construction.

1.  Une véranda truffée de malfaçons

Commandée en 2015, la véranda destinée à couvrir une piscine privée présentait :

des infiltrations majeures,
des défauts de conception,
une solidité compromise,
au point d’exiger la démolition et reconstruction intégrale (solution B préconisée par l’expert judiciaire). La véranda n'était ni conforme aux normes CSTB, ni techniquement viable.

2. Condamnation in solidum des intervenants principaux

Le tribunal retient :

la responsabilité décennale de DESIGN VERANDAS (maître d’œuvre de fait) sur le fondement de l’article 1792 C. civ. ;
la responsabilité délictuelle de RENOVAL (défaut de conception) et de BATIFRANCE (défaut de conseil et d’exécution) sur le fondement de l’article 1240 C. civ. ;
la garantie de l’assureur ABEILLE IARD en tant qu’assureur de RENOVAL.

3. Non-garantie opposable à l’assureur de BATIFRANCE
Le contrat d’assurance souscrit par BATIFRANCE excluait expressément les travaux de véranda. En application de l’article L.113-9 C. assur., le tribunal refuse la garantie d’ABEILLE IARD, rejetant toutes les demandes à son encontre sur ce volet.

4. Préjudice de jouissance faiblement indemnisé
Le tribunal ne retient qu’un préjudice mineur (500 €), les désordres ne rendant pas l’usage de la piscine impossible. Aucun préjudice économique n’est reconnu.

5. Répartition des garanties croisées
RENOVAL doit garantir DESIGN VERANDAS à hauteur de 50 % ;
DESIGN VERANDAS doit garantir RENOVAL à hauteur de 20 % ;
L’assureur peut opposer sa franchise contractuelle à son assuré partenaire.

Jugement

Le tribunal :

condamne in solidum DESIGN VERANDAS, RENOVAL et ABEILLE IARD & SANTÉ (ex-AVIVA) à verser 69 230 € TTC pour la reprise complète de la véranda ;
condamne DESIGN VERANDAS et RENOVAL à verser 500 € pour le préjudice de jouissance ;
rejette toute demande à l’égard d’ABEILLE en tant qu’assureur de BATIFRANCE, l’activité étant non garantie ;
fixe la créance au passif de BATIFRANCE (en liquidation) pour un total de 69 730 € ;
organise la répartition des garanties croisées (garantie à 50 % de RENOVAL envers DESIGN VERANDAS et à 20 % dans l’autre sens) ;

CONDAMNE in solidum la SARL DESIGN VERANDAS, la SAS RENOVAL et la société ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS RENOVAL à la  somme de 13.000 euros au titre de l'article 700
du Code de procédure civile
ordonne l'exécution provisoire.