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Droit des sociétés
Le 07 novembre 2014
Protection des biens communs : clarification (Cass. 9 juillet 2014)
Article 1415 Code civil – protection des biens communs – emprunt sous régime de la communauté – jurisprudence Cour de cassation – saisie immobilière – obligations des associés fondateurs – article L.210-6 Code de commerce – contentieux matrimonial
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Le 01 novembre 2014
La cession de parts de SCI soumise au droit de préemption
SCI - Cession de parts - Droit de préemption
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