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Droit commercial

Le 03 octobre 2023 Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

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Le 29 septembre 2017 Cession de fonds de commerce : la Cour de cassation clarifie la règle des mandats.

cession de fonds de commerce - mandat immobilier - jurisprudence Cour de cassation - liquidation judiciaire - avocat Saint-Nazaire - droit commercial - analyse juridique - SELARL Philippe Gonet

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Le 19 janvier 2016 Mise en place d’une énième mesure franco-française totalement inefficace

Entreprise – Fermeture – Obligation de recherche d’un repreneur

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Le 02 juin 2015 L’essor du déséquilibre significatif encadré par le juge.

Déséquilibre significatif – Clauses – Exclusions

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