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Le 13 mai 2016
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation protège la liberté du travail
clause de non-concurrence – liberté de travail – Cour de cassation – indemnité de non-concurrence – article L. 1121-1 – convention collective – droit du travail – contrat de travail – Sigvaris – jurisprudence sociale
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Le 13 mai 2016
Prescription biennale : Vente immobilière et protection des consommateurs
prescription biennale – article L. 137-2 code consommation – jurisprudence Cour de cassation – vente en état futur d’achèvement – délai prescription droit immobilier – avocat litige immobilier Saint-Nazaire
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Le 13 mai 2016
Un voleur peut être victime d’un vol.
décision Cassation chambre criminelle 2016 – jurisprudence vol aggravé – action civile procédure pénale – trésor code civil article 716 – préjudice direct – vol bons au porteur – accompagnement avocat litiges complexité juridique.
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Le 13 mai 2016
Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur
Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur
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