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Actualités

Le 30 novembre 2016 Le divorce sort du prétoire.

Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée

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Le 30 novembre 2016 Empiètement et démolition : une décision clé sur la proportionnalité

empiètement - litige de voisinage - démolition bâtiment - droit de propriété - abus de droit - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - construction litige.

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Le 24 novembre 2016 Indemnisation des victimes : AGRASC et simplification des démarches

Indemnisation des victimes d’infractions – AGRASC – escroquerie et dommages-intérêts – article 706-164 code de procédure pénale – CIVI et SARVI – droits des victimes – confiscation des biens – réparation prioritaire – procédure simplifiée pour les victime

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Le 24 novembre 2016 Contentieux matrimonial : décision clé sur les charges du mariage et l’indivision.

divorce - indivision - donation indirecte - contribution aux charges du mariage - prescription en indivision - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - droit matrimonial.

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