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Le 05 juin 2020
Indemnités et neutralité fiscale : clarification juridique (Cass. 17 mars 2020)
Réparation intégrale – indemnisation des pertes de gains professionnels – recours subrogatoire – principe de neutralité fiscale – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – calcul des indemnités – avocat en droit civil et pénal
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Le 05 mai 2020
Réforme du divorce : officialisation d’une mascarade de procédure.
Divorce - Réforme - Audience d'orientation sur mesures provisoires - Disparition des motifs de divorce
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Le 30 avril 2020
Les informations nécessaires et suffisantes de l’avenant d’un prêt immobilier
Renégociation – Prêt immobilier – Informations nécessaires.
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Le 28 avril 2020
l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier
Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.
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