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Le 12 juin 2020
L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.
Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés
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Le 11 juin 2020
Indemnisation des prothèses : distinctions clés confirmées
Réparation intégrale – préjudice esthétique permanent – préjudice d’agrément – dépenses de santé futures – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – prothèses spécifiques – contentieux d’indemnisation – avocat en préjudices corporels
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Le 09 juin 2020
La prescription de cinq ans de l'action entre les constructeurs et ses limites
articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité
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Le 09 juin 2020
L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil
Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil
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