Plafond de virement et obligation de surveillance : la banque peut-elle rester passive ?

Introduction
Lorsqu’un client effectue des virements dans les plafonds contractuels, la banque est-elle totalement dégagée de toute obligation de vigilance ? L’arrêt du 12 juin 2025 précise les contours de cette responsabilité.

Obligation de surveillance et plafonds contractuels
L’obligation de vigilance du banquier est bien reconnue en jurisprudence (Cass. com., 2006 ; 2018), mais limitée :

Elle ne va pas jusqu’à surveiller l’opportunité économique d’un virement.
Elle ne suppose pas de contrôle du contenu de l’ordre.
Elle cesse lorsque l’opération respecte les seuils, montants et formalisme attendus.

Illustration par l’arrêt du 12 juin 2025
Dans cette affaire :

Les plafonds journaliers étaient respectés (env. 98 000 € max par jour).

Aucune anomalie n’était visible, selon la banque.

Le compte était créditeur et actif.

La société X Medical Picture invoquait une fraude par email, mais la Cour a rejeté le pourvoi : la banque ne pouvait pas la détecter objectivement.

Portée de l'article 1231-1 du Code civil

« Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère. »
La Cour de cassation applique strictement cette disposition en matière bancaire : pas de manquement en l’absence de faute caractérisée.

Peut-on considérer la banque comme passive ?

Réponse : oui, mais dans les limites prévues contractuellement et légalement.

L’exécution fidèle de l’ordre conforme suffit à exclure la responsabilité, sauf anomalies flagrantes.

En pratique : stratégie de défense du banquier

Prouver le respect des plafonds.

Montrer que les ordres étaient formellement valables.

Démontrer l’absence d’indices d’alerte (historique, habitudes, montant).

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat à Saint-Nazaire, vous accompagne pour défendre votre entreprise ou votre établissement bancaire dans tous les contentieux liés à la sécurité des paiements.