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Droit immobilier
Le 12 janvier 2024
Les énonciations cadastrales ne constituent pas un titre de propriété
Cadastre - documents cadastraux - inexactitude - titre de propriété – non - document fiscal – oui – administration - rôle - pouvoir
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Le 09 janvier 2024
Une demande en justice en référé interrompt la prescription acquisitive
Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé
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Le 05 janvier 2024
Droits d’accession et indemnisation : Cass civ 3, 21 sept 2023
droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction
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Le 20 juin 2023
Une lettre d'intention d'achat acceptée par le vendeur ne vaut pas vente
lettre d’intention - conditions - acte sous seing privé - modalités de la vente - conditions suspensives particulières - offre d’achat acceptée - pourparlers contractuels - ambiguïté - mandat de vente -indemnité - non
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