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Le 25 février 2025
Garantie des charges occultes : un vendeur peut-il vraiment s’exonérer ?
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Le 07 janvier 2025
Vices cachés : quand la toiture entraîne une cassation partielle
vices cachés – toiture non conforme – Cour de cassation – article 1641 Code civil – infiltration maison – dol vendeur – jurisprudence 2021 – défaut d’isolation – humidité habitation – réparation toiture – droit immobilier.
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Le 12 novembre 2024
Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi
- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut
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Le 01 novembre 2024
Revirement sur la recevabilité des appels en saisie immobilière, arrêt 2024
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête - Contenu - Conclusions au fond - Défaut - Sanction - Portée
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