Droit des successions

Le 05 février 2018 La commodité du prêt à usage pour échapper au rapport à succession.

Prêt à usage – Enfant - Avantage indirect non rapportable

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Le 09 novembre 2017 Extension de la compétence des notaires en matière de succession

Succession – Nouvelles dispositions – 1er novembre 2017

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Le 07 octobre 2016 Usufruit et succession : analyse d’une décision clé sur les droits des héritiers.

succession - usufruit - nu-propriétaire - Cour de cassation - évaluation des biens - droits des héritiers - gestion des fonds indivis - avocat Saint-Nazaire.

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