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Le 19 avril 2024
Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie
liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –
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Le 21 septembre 2023
Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023
prestation compensatoire – succession – rente viagère – conversion en capital – article 280 Code civil – jurisprudence 2023 – avocat droit familial – litige héritiers – décision Cassation – avocat successions Saint-Nazaire – droits
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Le 14 mars 2023
Donations avec charges : rapport à la succession sans revalorisation de la charge
Succession – rapport – evaluation - donation entre vifs - donation avec charges - emolument gratuit procuré par la donation - effet
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Le 31 mars 2022
Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite
succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -
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