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Le 09 février 2015
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
liquidation judiciaire – créance de salaire différé – partage successoral – droits patrimoniaux – dessaisissement débiteur – Cour de cassation juin 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux liquidation judiciaire – indivision succession – droit commercia
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Le 19 janvier 2015
Faute inexcusable : limites de réparation, Cass. mixte, 9 janv. 2015
faute inexcusable – indemnisation forfaitaire – perte de droits à la retraite – jurisprudence sécurité sociale – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux accident travail – droit social employeur – indemnisation salarié – préju
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Le 19 décembre 2014
Responsabilité du commettant : Cass. crim., 27 mai 2014
responsabilité commettant préposé – accidents de la circulation – action récursoire assureur – Cour de cassation mai 2014 – jurisprudence responsabilité civile – droit des assurances – SELARL Philippe Gonet – responsabilité pénale employeur
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