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Droit commercial

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Le 01 avril 2026 Garantie à première demande : prescription dès l’exigibilité initiale

garantie à première demande - garantie autonome - prescription quinquennale - article 2321 code civil - article L110-4 code de commerce - article 2224 code civil - Cour de cassation 11 février 2026 - pourvoi 24-18.252 - action en paiement - sûretés commer

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Le 11 février 2026 Interdiction d’exercer en concurrence déloyale : le juge doit viser seulement les actes fautifs

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Le 24 janvier 2026 Mails internes : pas de dénigrement sans publicité (Cass. com., 7 janv. 2026)

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Le 24 janvier 2026 Déséquilibre significatif : soumission & preuve DGCCRF (Cass. com. 7 janv. 2026)

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