Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire rappelle fermement les exigences posées par les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation en matière d’information précontractuelle. Le bon de commande établi par la SAS RBF ne précisait ni la nature exacte des prestations, ni les caractéristiques techniques, ni les garanties applicables. Il omettait aussi le détail des prix, une mention pourtant essentielle pour tout consommateur.

Sur cette base, la juridiction a annulé le contrat principal, puis logiquement constaté l’annulation de plein droit du crédit affecté auprès de CA Consumer Finance, en vertu de l’article L. 312-55 du Code de la consommation.

La banque a été jugée fautive pour avoir débloqué les fonds sans vérification sérieuse du contrat principal ni de l’exécution effective des prestations. Le juge souligne ici que le prêteur ne peut se retrancher derrière une responsabilité limitée dès lors que les manquements sont établis et que le préjudice de l’emprunteur est certain.

Le caractère particulièrement vulnérable de la demanderesse, âgée et isolée, a également pesé dans l’appréciation du tribunal, mettant en lumière les dangers du démarchage à domicile et la nécessité d’un encadrement renforcé.

Le tribunal a ordonné la restitution des sommes versées, sans que le prêteur puisse récupérer le capital prêté, et a octroyé 1 500 € au titre de l’article 700 CPC.

Enfin, la demande d'inscription de la créance au passif de la société liquidée a été rejetée, l’emprunteuse n’ayant plus de préjudice financier après avoir été dispensée de rembourser le crédit.