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Droit du travail

Le 13 septembre 2024 Faute grave et loyauté : vie privée limitée pour cadres dirigeants, arrêt 2024

salariés - relation intime - même entreprise - dissimulation - gestion des ressources humaines - représentation syndical - représentation du personnel - délégation du président - institutions représentatives du personnel - conflit - grève

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Le 10 septembre 2024 Preuve déloyale sous condition de nécessité et de proportionnalité

travail - salarié - droit de la preuve - enregistrements - nécessité - proportionnalité - bénéfice - préjudice - atteinte à la vie privée- illicéité ou déloyauté - indispensable à l'exercice d'un droit - atteinte proportionnée au but poursuivi

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Le 11 juin 2024 Vidéosurveillance des salariés : conditions d’admission d’une telle preuve

licenciement - faute grave- vidéosurveillance - production de la preuve - circonstances préalables à la mise en place - information préalable des salariés -atteinte aux droits du salarié - droit de l'’employeur au bon fonctionnement de son entreprise

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Le 16 avril 2024 Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil

droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -

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