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Le 21 juillet 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
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Le 17 janvier 2020
La libre disposition des gains et des salaires et cogestion
Régime de la communauté légale - Gains et salaires des époux – Libre disposition article 223 du code civil – Cogestion. article 1422 du code civil
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Le 03 décembre 2019
Enrichissement sans cause et communauté : Cass civ 1, 17 avril 2019
enrichissement sans cause mariage – régime de communauté – article 1401 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – récompense communauté – avocat droit matrimonial – litige patrimonial divorce – avocat gestion
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Le 28 novembre 2019
Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.
Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.
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