Droit de la famille

Le 26 novembre 2019 Contributions matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 3 oct 2019

contribution aux charges du mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – litige indivision post-divorce – indemnité d’occupation indivision – avocat biens indivis – litige patrimonial

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Le 27 novembre 2018 L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.

Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée

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