Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit judiciaire
Le 02 mars 2018
Le FGTI ne peut être mis à la cause d’une instance en référé expertise.
Expertise – Référé – FGTI
Voir cette actualité
Le 28 février 2018
Validation des factures intermédiaires des avocats
Avocats – Honoraires – Services rendus
Voir cette actualité
Le 03 janvier 2018
Une seconde déclaration d’appel peut en cacher une première
Appel – Seconde déclaration d’appel – Point de départ
Voir cette actualité
Le 05 décembre 2017
Droit de rétention : Les limites et responsabilités clarifiées par la Cour en 2017
droit de rétention – responsabilité des huissiers – jurisprudence 2017 – Cour de cassation – arrêt du 11 mai 2017 – propriété immobilière – responsabilité pour faute – litige avec un huissier – article 1382 Code civil – droit immobilier
Voir cette actualité