Licenciement : la datation des faits n’est pas obligatoire – Cass. soc., 6 mai 2025

1. Résumé succinct

Contexte :
Mme [S], collaboratrice d’agence recrutée par son époux, voit son contrat transféré à la SARL [J] Assurances. Licenciée pour faute grave le 11 juin 2020, elle conteste son licenciement devant les prud’hommes. La cour d’appel de Bourges lui donne gain de cause.

Objet du litige :
La validité de la motivation de la lettre de licenciement au regard des exigences de l’article L. 1232-6 du code du travail.

Impact principal :
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour avoir dénaturé la portée des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, rappelant qu’ils doivent être précis et matériellement vérifiables, mais non nécessairement datés.

2. Analyse détaillée

Les faits

Mme [S] est engagée en 2010 par son époux, agent d’assurances. Son contrat est transféré en 2018 à la SARL [J] Assurances. En 2020, elle est licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud’homale pour contester la régularité du licenciement.

La procédure

1ère instance : décision non précisée.
Cour d’appel de Bourges, 5 mai 2023 : considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pourvoi en cassation par l’employeur : un moyen articulé en trois branches.
Arrêt de cassation : rendu le 6 mai 2025.

Contenu de la décision

Arguments de l’employeur

Les faits reprochés sont précis, matériels et vérifiables.
L’absence de datation des griefs n’est pas un obstacle à la légalité de la lettre.
L’attitude agressive de la salariée justifiait une sanction disciplinaire.

Raisonnement de la Cour de cassation
Rappel du droit : Article L. 1232-6 C. trav. : « La lettre de licenciement énonce le ou les motifs invoqués par l'employeur. »
Il n’est pas nécessaire de dater les faits dans la lettre, dès lors qu’ils sont précis et vérifiables.
En cas de contestation, l’employeur peut invoquer toutes les circonstances de fait pour justifier les motifs énoncés.

Solution retenue
La cour d’appel a erronément estimé que les faits n’étaient ni circonstanciés ni suffisamment précis. Or, la lettre contenait des griefs matériels et discutables en justice :

Dénigrement régulier de l’entreprise et de son dirigeant,
Demande faite à une collègue de mentir sur son horaire d’arrivée,
Contestation agressive du chômage partiel pendant la crise sanitaire.
Cassation totale de l’arrêt de la cour d’appel, renvoi devant la cour d’appel d’Orléans.

3. Références et articles juridiques
Références de jurisprudence
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214,

Textes applicables
Article L. 1232-6 du Code du travail :

« La lettre de licenciement énonce le ou les motifs invoqués par l'employeur. »

Article L. 1235-1 du Code du travail :

« Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié… »

4. Analyse juridique approfondie

La Cour confirme ici une jurisprudence constante en matière de contenu de la lettre de licenciement :

Motivation suffisante : elle n’exige pas la datation des faits mais leur vérifiabilité.
Exercice du droit d’expression : seule son utilisation abusive peut être sanctionnée.
Précision de la lettre : des griefs formulés de manière claire, même sans détails circonstanciels, peuvent suffire.

Conséquences juridiques
Renforcement de la souplesse dans la rédaction de la lettre de licenciement.
Confirmation que le juge ne peut pas écarter un grief au seul motif qu’il n’est pas daté s’il est matériellement vérifiable.
Clarification utile pour les employeurs dans la gestion des conflits disciplinaires.

5. Critique des sources et de la décision

Consolidation du principe selon lequel la lettre doit permettre un débat contradictoire sur des faits précis, non nécessairement datés.
La cassation s’inscrit dans une jurisprudence protectrice du principe de contradiction tout en refusant le formalisme excessif.

6. Accompagnement juridique
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