Cassation sans renvoi : recevabilité du second appel en cas d’irrégularité initiale

Résumé succinct :
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 22-20.064) casse sans renvoi l’arrêt rendu par la cour d’appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre 2021. Elle juge recevable un second appel interjeté régulièrement par voie électronique (RPVA), malgré un premier appel irrégulier encore en instance, établissant une précision essentielle sur la notion d'intérêt à agir en matière d'appel.

Analyse détaillée :

Les faits :

Mme [U] avait interjeté deux appels consécutifs contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille. Le premier appel, formé le 4 décembre 2020, était irrégulier faute d’avoir été transmis par RPVA. Un second appel, formé régulièrement via RPVA, fut interjeté le 18 décembre 2020.

La procédure :

Le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevable le premier appel par une ordonnance du 30 décembre 2020. Cependant, il avait aussi jugé irrecevable le second appel, décision confirmée par la cour d'appel d’Aix-en-Provence le 18 novembre 2021, au motif que l’intérêt à agir était inexistant puisque la cour était déjà saisie du premier appel.

Contenu de la décision :

Arguments des parties :

Mme [U] invoquait la recevabilité d’un second appel formé avant que l’irrecevabilité du premier ne soit prononcée.

Raisonnement juridique : La Cour de cassation rappelle que selon les articles 546 et 911-1, alinéa 3 du CPC, une déclaration d'appel irrégulière ne prive pas une partie du droit de former un second appel régulier tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ou caduc et que le délai d'appel n'est pas expiré.

Solution retenue : Cassation sans renvoi. Le second appel interjeté régulièrement avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier est recevable.

Références juridiques :
Articles cités :

Article 546 CPC : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. » 

Article 911-1, alinéa 3 CPC : « La partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. » 

Cour de cassation 2eme civ 30 avril 2025 Pourvoi n° 22-20.064

Analyse juridique approfondie :

Cette décision précise clairement l’interprétation à donner aux articles 546 et 911-1 CPC concernant les appels successifs. Elle assure une protection adéquate du droit d’appel et renforce la sécurité juridique en matière de procédure d'appel civil. La portée pratique majeure est d'éviter toute sanction disproportionnée à cause d'une erreur procédurale initiale aisément rectifiable par un appel régulier subséquent.

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