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Actualités
Le 13 mai 2025
Cassation sans renvoi : recevabilité du second appel en cas d’irrégularité initiale
Cassation-sans-renvoi – Recevabilité-appel-civil – Déclaration-appel-RPVA – Irrégularité-procédurale – Intérêt-à-agir – Cour-de-cassation-2025 – Jurisprudence-appel
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Le 08 mai 2025
Acte de gouvernement : exclusion de tout recours pour les entreprises israéliennes à Euronaval
acte de gouvernement – Tribunal des conflits – Euronaval – conseil de défense – compétence juridictionnelle – droit administratif – droit international – relations diplomatiques – refus d’exposition – entreprises israéliennes – interdiction stand militair
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Le 08 mai 2025
Compétence internationale fondée sur la présomption d’influence de la société mère
CJUE – compétence internationale – règlement Bruxelles I bis – article 8 §1 – société mère – filiale – concurrence – responsabilité solidaire – influence déterminante – action en réparation – présomption – droit de la concurrence
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Le 08 mai 2025
Mandat d’arrêt européen : refus fondés sur la prescription et la résidence
mandat d'arrêt européen – CJUE 10 avril 2025 – article 4 point 6 décision-cadre 2002/584 – refus d’exécution – compétence nationale – prescription pénale – condamnation non définitive – Espagne Roumanie extradition – JMTB – CJUE C-481/23
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