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Le 01 avril 2025
Copropriété : l’annulation de l’AG prive le syndic de sa rémunération ( 2025)
copropriété – remboursement des charges – compte individuel – syndic de copropriété – annulation assemblée générale – nullité AG – rémunération syndic – arrêt Cour de cassation 2025 – cass. civ. 3e – honoraires syndic – contestation charges copropriétaire
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Le 01 avril 2025
Crédit affecté : le prêteur responsable si le vendeur est insolvable ?
responsabilité du prêteur – crédit affecté – insolvabilité du vendeur – jurisprudence récente – Cour de cassation – annulation de contrat – préjudice de l'emprunteur – vérification du contrat principal – SELARL Philippe GONET – accompagnement juridique
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Le 31 mars 2025
Exonération de la plus-value immobilière : analyse de la décision du Conseil d'État du 14 mars 2025
exonération plus-value immobilière – résidence principale – Conseil d'État 14 mars 2025 – jurisprudence fiscale – cession immobilière – droit fiscal – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – impôt sur le revenu
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Le 26 mars 2025
Secret professionnel : quand la perquisition chez l’avocat devient licite
perquisition cabinet avocat – secret professionnel – Cass. crim. 11 mars 2025 – protocole transactionnel – document saisi avocat – droits de la défense – chambre criminelle – Légifrance – avocat pénaliste – saisie irrégulière – protocole Qatar
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