Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre

Une affaire de division parcellaire transformée en contentieux

Des acquéreurs avaient acheté un terrain issu d’un lotissement autorisé, comprenant un ancien blockhaus partiellement enterré. Après avoir obtenu un permis de construire, ils découvrent que le passage permettant l’accès au fond de parcelle est moins large qu’anticipé en raison de la configuration souterraine du blockhaus.

Ils engagent alors une procédure contre les vendeurs et le géomètre intervenu lors de la division, leur reprochant une erreur de mesurage et un défaut de conformité du bien vendu.

Le Tribunal confirme la conformité de la vente et la rigueur du travail du géomètre

Le Tribunal a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires des acquéreurs en retenant notamment que :

le terrain avait été vendu dans un état parfaitement conforme aux plans annexés à l’acte notarié ;

la configuration visible du blockhaus était connue et prise en compte par les acquéreurs ;

aucune clause du contrat ne liait la vente à la réalisation du projet de construction précis ;

les travaux de terrassement postérieurs à la vente ont modifié les distances et n’étaient pas imputables au vendeur ;

le géomètre avait rempli intégralement et correctement sa mission, sans devoir d'information sur des éléments hors de son champ contractuel.

Une jurisprudence utile : délivrance conforme ≠ obligation de résultat sur un projet futur

Le tribunal a rappelé que la vente immobilière porte sur la conformité à l’acte de vente et non à un projet de construction futur qui ne serait ni contractuellement prévu ni connu des vendeurs.

 Ce qu’il faut retenir
Une division parcellaire menée de manière rigoureuse et conforme par le cabinet de géomètre
Aucune faute imputable aux vendeurs : le bien livré était conforme à l’acte de vente
Le tribunal a écarté toute responsabilité civile ou contractuelle des vendeurs comme du géomètre

Une décision qui renforce la sécurité juridique des professionnels intervenant dans les opérations de lotissement et de vente de terrains à bâtir.