Honoraires d’avocat en litige de construction : la Cour d’appel de Rennes réduit la note et ordonne un remboursement

Par ordonnance du 15 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a accueilli favorablement le recours de Mme B. et de ses filles contre une décision du bâtonnier de Vannes relative aux honoraires réclamés par la SCP d’avocats B. & L.B. Ces honoraires concernaient quatre procédures de référé engagées entre 2016 et 2019, à la suite de désordres affectant des travaux réalisés sur une propriété familiale.

Estimant les sommes réclamées excessives et insuffisamment justifiées en l'absence de conventions d'honoraires pour trois dossiers sur quatre, la Cour a procédé à une analyse détaillée des diligences accomplies. Elle a retenu des taux horaires cohérents avec l'expérience respective des avocats intervenus et a jugé certaines prestations surévaluées. Elle a également recalculé les frais annexes (correspondances, copies) et constaté une surfacturation injustifiée.

La Cour a ainsi arrêté les honoraires dus à un total de 52 073,10 € TTC pour l’ensemble des dossiers, alors que les appelantes avaient déjà versé 58 594,50 € TTC. En conséquence, la SCP B. & L.B. a été condamnée à leur rembourser la somme de 6 521,40 € TTC, outre 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision rendue :

L’ordonnance du bâtonnier est entièrement infirmée.
Le recours est jugé recevable.
La SCP d’avocats est déboutée de sa demande d'honoraires complémentaire de 17.000,00 euros accordée par le bâtonnier condamnée aux dépens et au remboursement de 6 521,40 € TTC.
Une indemnité de 1 000 € est accordée aux appelantes au titre de l’article 700 CPC.

Analyse juridique : absence de convention et pouvoir du juge de l’honoraire
Cette décision illustre avec clarté le rôle du juge de l’honoraire, limité à la détermination du montant dû au titre des prestations accomplies, à l’exclusion de toute appréciation sur une éventuelle faute professionnelle 

L’arrêt rappelle que, en l’absence de convention, les honoraires doivent être appréciés au regard des critères de l’article 10 al. 4 de la loi du 31 décembre 1971 :

Complexité du dossier,
Diligences accomplies,
Notoriété de l’avocat,
Résultat obtenu,
Situation du client.
En l’espèce, les juridictions saisies n’étaient pas critiquées dans leur compétence, mais leur multiplication sans justification stratégique convaincante a conduit la Cour à écarter certains frais comme excessifs.

Ce qu’il faut retenir :
Toujours formaliser une convention d’honoraires claire pour chaque dossier, même dans un cadre familial ou répété.
Les prestations doivent pouvoir être justifiées poste par poste, en lien avec des pièces précises.
Le juge de l’honoraire peut revoir à la baisse tout poste considéré comme excessif, même en cas de provision déjà versée.