Effets différés d’une censure constitutionnelle : le Conseil encadre la détention des mineurs

1. Résumé succinct

Contexte :

La Cour de cassation (chambre criminelle) a transmis au Conseil constitutionnel une QPC soulevée par M. Mohamed Z., mineur mis en accusation devant une cour d’assises, portant sur la conformité de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs avec les droits garantis par la Constitution, notamment le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice des mineurs.

Problème juridique :

La disposition contestée permettait le maintien en détention provisoire du mineur, sans décision d’un magistrat spécialisé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les majeurs.

Impact principal :

Le Conseil constitutionnel déclare cette disposition inconstitutionnelle avec effet différé au 1er juillet 2026, tout en encadrant juridiquement la période transitoire. Ce mécanisme illustre la portée modulable de l'article 62 al. 2 de la Constitution.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. Mohamed Z., mineur de plus de 16 ans, est mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs et maintenu en détention provisoire selon l’article L. 434-9 CJPM, lequel renvoie à l’article 181 CPP (applicable aux majeurs), sans contrôle juridictionnel spécifique.

La procédure

QPC transmise par la Cour de cassation (Crim., 26 mars 2025, arrêt n° 561).
Audience publique du 17 juin 2025.
Interventions de la Ligue des droits de l’homme, Me Lemasson pour un autre justiciable.
Décision rendue le 27 juin 2025, publiée au JORF le 28 juin.

Contenu de la décision

Arguments des parties :
Le maintien en détention provisoire sans intervention d’un juge spécialisé serait contraire :

au PFRLR de justice des mineurs,
à l’intérêt supérieur de l’enfant (via le bloc de constitutionnalité).

Raisonnement du Conseil :

Rappel du PFRLR : éducation et relèvement moral du mineur, procédures adaptées.

Le maintien en détention jusqu’à deux ans, sans intervention judiciaire spécifique, ne respecte pas ce principe.

L’objectif de sauvegarde de l’ordre public ne justifie pas l’absence de contrôle individualisé.

Constat d’inconstitutionnalité, sans examen du second grief.

Effets de la décision :

Effet différé au 1er juillet 2026 : éviter une vide juridique immédiat.
Mesure transitoire : la détention doit désormais être validée par la juridiction d’instruction compétente, selon les conditions de l’article L. 334-2 CJPM.

3. Références et articles juridiques

Textes déclarés inconstitutionnels :
Article L. 434-9 CJPM, issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

« Lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale. »

Article 62, alinéa 2, Constitution de 1958 :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle [...] est abrogée à compter de la publication [...] ou d’une date ultérieure fixée par la décision [...] Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. »

Articles L. 334-1 et L. 334-2 CJPM :
La détention d’un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l’unique moyen de parvenir aux objectifs de l’article 144 CPP.

4. Analyse juridique approfondie

Portée de l’inconstitutionnalité :
La décision repose sur l’absence d’adaptation procédurale à la situation des mineurs. L’équivalence de traitement avec les majeurs est jugée contraire à la spécificité constitutionnelle de la justice des mineurs.

Conséquences :

Obligation immédiate de contrôle par un magistrat spécialisé.

Report de l’abrogation pour laisser au législateur le soin de modifier le droit positif.

Évolution de la jurisprudence du Conseil :

Confirme la portée contraignante du PFRLR « justice des mineurs », déjà consacrée depuis la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002.

Renforce l’usage des effets différés (cf. décisions 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, 2012-235 QPC du 4 mai 2012).

5. Critique de la décision

Le traitement différencié des mineurs en détention : ex. Cons. const., déc. n° 2002-461 DC.

La cohérence est maintenue avec la jurisprudence antérieure sur la justice des mineurs.

Le Conseil met en balance l’ordre public et les garanties fondamentales.

L’effet différé est justifié par le risque de vide juridique.

Décision conforme à la logique du contrôle de constitutionnalité moderne.

Renforce la protection procédurale du mineur tout en ménageant le temps du législateur.
CJPM, CPP, Constitution : à jour et applicables à la date de la décision.

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