Décision 2025-886 DC : Autorité judiciaire et mineurs délinquants

Résumé succinct

Le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs groupes parlementaires, a rendu la décision n°2025-886 DC le 19 juin 2025 sur la loi renforçant l’autorité judiciaire envers les mineurs délinquants et leurs parents. Les requérants contestaient la conformité constitutionnelle des articles 1, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14. Les sages ont censuré plusieurs articles jugés contraires à la Constitution pour non-respect des principes fondamentaux reconnus en matière de justice des mineurs.

Analyse détaillée

Les faits

La loi examinée avait pour objectif d’intensifier les sanctions contre les parents défaillants et de simplifier les procédures pénales applicables aux mineurs. Plusieurs députés et sénateurs estimaient ces mesures contraires aux principes constitutionnels fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs.

La procédure Le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs groupes de députés et sénateurs respectivement les 20, 22 et 27 mai 2025.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

Les requérants dénonçaient notamment la violation des principes de responsabilité personnelle en matière pénale, la clarté et l’intelligibilité de la loi, ainsi que le principe d’atténuation de responsabilité pénale en fonction de l’âge des mineurs.

Raisonnement juridique du Conseil constitutionnel :

Le Conseil a rappelé l’importance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs, incluant le caractère éducatif des mesures, l’atténuation des peines en fonction de l’âge, et la nécessité d'un contrôle judiciaire rigoureux en cas de mesures restrictives de liberté.

Solution retenue :

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles suivants : 4, 5, le a du 5° de l’article 6, 7, 12 et 15. En revanche, il a validé le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal (article 1), le 3° de l'article L.422-1 et le 7° de l'article L.112-2 du code de justice pénale des mineurs (articles 13 et 14).

Références et articles juridiques 

Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 (Conseil constitutionnel).

Article 227-17 du code pénal

Articles L.423-4, L.422-1 et L.112-2 du code de justice pénale des mineurs

Analyse juridique approfondie

Le Conseil constitutionnel souligne la primauté du relèvement éducatif et moral des mineurs, rappelant que les sanctions pénales doivent toujours demeurer adaptées à leur âge et leur personnalité. La censure des articles contestés vise précisément à protéger ces principes fondamentaux face à des mesures jugées trop sévères et susceptibles de compromettre les droits des mineurs.

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