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Le 24 novembre 2022
Les panneaux photovoltaïques sont des ouvrages de couverture
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment – caractérisation – exclusion - cas
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Le 22 novembre 2022
La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif
Garantie décennale – préjudice économique de jouissance - imprévisibilité du dommage – non – entrepreneur – SMABTP
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Le 16 novembre 2022
L’action fondée sur les vices cachés exclut l’action en garantie décennale.
Vente - immeuble – résolution – effets - garantie décennale - qualité à agir - acquéreur de l'immeuble - exclusion
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Le 03 novembre 2022
Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles
indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée
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