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Le 07 janvier 2025
Vices cachés : quand la toiture entraîne une cassation partielle
vices cachés – toiture non conforme – Cour de cassation – article 1641 Code civil – infiltration maison – dol vendeur – jurisprudence 2021 – défaut d’isolation – humidité habitation – réparation toiture – droit immobilier.
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Le 07 janvier 2025
Vices cachés et clause de non-garantie : la Cour de cassation tranche
vices cachés – clause de non-garantie – Cour de cassation – droit immobilier – article 1641 Code civil – fissures infiltrantes – sol argileux – obligations vendeur – jurisprudence immobilière – légifrance.
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Le 07 janvier 2025
Vices cachés et résolution de vente : la Cour de cassation tranche
vices cachés – garantie légale – Cour de cassation – résolution vente – nuisances acoustiques – infiltrations – droit immobilier – article 1641 Code civil – jurisprudence – obligations vendeur – contentieux immobilier – légifrance.
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Le 07 janvier 2025
Copropriété : obligations strictes pour les mises en demeure
Jurisprudence copropriété 2024 - Mise en demeure charges copropriété - Article 19-2 loi 10 juillet 1965 - Recouvrement charges copropriété - Obligations syndic copropriétaires
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