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Le 30 septembre 2015
Une information moins lourde des acquéreurs d’appartement.
Copropriété – Vente – Simplification des modalités
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Le 30 juin 2015
Fiscalité des quasi-usufruits et successions : Analyse de l’arrêt du 27 mai 2015
quasi-usufruit - fiscalité-succession - déduction-passif-successoral - Cour-de-cassation-27-mai-2015 - usufruitier-nu-propriétaire - dette-restitution - article-587-Code-civil - article-773-CGI - jurisprudence-fiscale - contentieux-successoral
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Le 30 juin 2015
Distinguer récompense et indemnité : Analyse de l’arrêt du 28 janvier 2015
récompense-indemnité - liquidation-régime-matrimonial - divorce-succession - indivision-post-communautaire - Cour-de-cassation-28-janvier-2015 - créances-indivision - droits-patrimoniaux-époux - régime-communauté - contentieux-familial - jurisprudence
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Le 30 juin 2015
Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220
vente bien propre divorce – article 217 Code civil – mesures provisoires divorce – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – litige gestion patrimoine – décision Cassation 2009 – intérêt familial réduction dettes – contentieux
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