Droit de la copropriété

Le 21 février 2020 Validité du mandat du syndic à agir en justice à l'égard de personnes non précisées

autorisation d’agir en justice -copropriété - syndic - validité de l'autorisation par l'assemblée générale

Voir cette actualité
Le 17 décembre 2019 La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.

Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée

Voir cette actualité
Le 01 novembre 2019 L’utilité des services communs déterminant à l'égard des copropriétaires

Copropriété – Charges d’entretien d’escalier – Utilité pour certains lots

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2019 Copropriété : Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015

copropriété - syndic - assemblée générale - article 42 loi 10 juillet 1965 - décret 17 mars 1967 - nullité notification - jurisprudence Cour de cassation - droit immobilier - SELARL Philippe Gonet.

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »