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Droit de la construction

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Le 03 septembre 2024

Droit immobilier , Droit de la construction , Droit du voisinage

Servitude et proportionnalité des sanctions : limites des démolitions

Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction – Détermination - .société civile immobilière - violation de règles d'urbanisme

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Le 12 juillet 2024

Droit de la construction , Droit des assurances , Droit de la responsabilité

La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur

Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action

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Le 11 juin 2024

Droit de la construction , Droit du voisinage

Exclusion de la proportionnalité de la réparation en matière extra contractuelle

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement

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Le 05 janvier 2024

Droit du divorce , Droit immobilier , Droit de la construction

Droits d’accession et indemnisation : Cass civ 3, 21 sept 2023

droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction

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