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Le 30 janvier 2025
Prescription des actions en paiement : La Cour de cassation tranche ( 27 novembre 2024)
prescription action paiement – article 2224 code civil – Cour de cassation – répartition clientèle – délai de prescription – jurisprudence commerciale – associés cabinet – litige expertise comptable.
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Le 28 janvier 2025
Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie
Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés
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Le 23 janvier 2025
Décision clé sur les ententes anticoncurrentielles : arrêt du 8 janvier 2025
entente anticoncurrentielle – Cour de cassation – sanctions concurrence – marché fruits transformés – TFUE article 101 – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire.
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Le 23 janvier 2025
Cour de cassation : analyse de la décision sur les contrats de location financière
location financière – Cour de cassation 2024 – indemnité de jouissance – article 4 code civil – nullité de contrat – décision juridique – analyse avocat – Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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