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Droit pénal
Le 13 mai 2025
Droit de se taire : inconstitutionnalité de l’article 114 CPP jusqu’en 2022
notification du droit de se taire – Conseil constitutionnel 30 avril 2025 – QPC 2025-1136 – article 114 code procédure pénale – accusé condamné par défaut – inconstitutionnalité procédure pénale – droits de la défense – principe de non auto-incrimination
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Le 08 mai 2025
Mandat d’arrêt européen : refus fondés sur la prescription et la résidence
mandat d'arrêt européen – CJUE 10 avril 2025 – article 4 point 6 décision-cadre 2002/584 – refus d’exécution – compétence nationale – prescription pénale – condamnation non définitive – Espagne Roumanie extradition – JMTB – CJUE C-481/23
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Le 08 mai 2025
CEDH condamne la France : défaillances graves dans les enquêtes pour viols sur mineures
violences sexuelles mineures – consentement non éclairé – stéréotypes sexistes – obligation positive CEDH – article 3 CEDH – article 8 CEDH – article 14 CEDH – jurisprudence CEDH 2025 – Convention d’Istanbul – viol sur mineure – faute de l’État – protecti
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Le 25 avril 2025
Violation de la publicité restreinte des mineurs : cassation sans renvoi (2025)
détention provisoire mineur – nullité pour publicité restreinte – cassation sans renvoi – violation des droits du mineur – audience de cabinet – code de la justice pénale des mineurs – arrêt cassation 26 mars 2025 – contrôle judiciaire mineur – cassation
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