Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt

Dans une décision rendue le 4 septembre 2023 (TJ Saint-Nazaire, JAF, n°22/00627), la juge aux affaires familiales a tranché un litige successoral opposant les héritiers d’un homme décédé avant la liquidation de son régime matrimonial, alors qu’il avait été divorcé aux torts exclusifs. La difficulté principale résidait dans le financement, par la communauté, d’un bien immobilier personnel à l’époux, ainsi que dans le calcul et la reconnaissance d’une créance de communauté au profit de l’ex-épouse.

Contexte du litige :
Le défunt, marié sous le régime légal avec son ex-épouse, avait acquis en 1989, à titre personnel, un bien immobilier par licitation. Ce bien a été ultérieurement bâti et vendu pour 90 000 €. Le remboursement des prêts ayant financé cette maison s’est poursuivi même après le divorce, prononcé en 2009. Le décès de l’ex-époux en 2011 est intervenu avant toute liquidation du régime matrimonial.

Les demandes :
L’ex-épouse et deux enfants sollicitaient la fixation d’une créance à hauteur de 76 882 €, incluant :

une récompense pour financement d’un bien propre (terrain et maison),
une indemnité d’occupation,

le remboursement d’un prêt FRANFINANCE,

et une créance liée à des dommages et intérêts prononcés par le juge pénal.

Les défenderesses contestaient l’ensemble des postes, invoquant des imprécisions dans le calcul, la prescription, l’absence de preuve du lien entre les sommes alléguées et le bien immobilier, et demandaient la désignation d’un notaire sous surveillance judiciaire.

La décision :
La juge :

rejette la désignation d’un notaire sous contrôle judiciaire, considérant les opérations suffisamment circonscrites,
reconnaît une créance de 44 750 € au titre de la récompense due à la communauté sur la base du profit subsistant (prix de vente du bien),

rejette les demandes au titre de l’indemnité d’occupation, du prêt à la consommation et des dommages et intérêts, faute de preuves ou de fondement juridique,

ordonne le prélèvement de la créance sur les fonds détenus par le notaire,

ordonne l’exécution provisoire.

Enjeux juridiques :

Cette affaire illustre les difficultés majeures liées à la liquidation post-divorce lorsque le décès survient avant toute régularisation patrimoniale. Le jugement applique strictement les règles de calcul de la récompense (art. 1469 C. civ.) et rappelle que la créance communautaire ne peut être inférieure au profit subsistant si la communauté a financé un bien propre.

Par ailleurs, l’inopposabilité d’une indemnité d’occupation sur un bien propre – malgré une erreur du juge conciliateur – constitue un rappel utile du respect du droit de propriété et de la limitation des pouvoirs du juge des référés ou du JAF dans le cadre des mesures provisoires.