Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF

Dans ce jugement du 19 juin 2023, la 2e chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, statuant en matière familiale, a prononcé le divorce de deux époux mariés depuis 2005. La procédure avait été initiée sans indication de fondement, puis requalifiée sur le fondement de l'article 233 du Code civil, suite à l'acceptation du principe de la rupture par les deux parties.

Les faits et la procédure
Mariés sans contrat de mariage, les époux avaient deux enfants, dont un mineur. Après une ordonnance de mesures provisoires en février 2022 (jouissance des biens, pension de secours, résidence alternée), les parties ont poursuivi le contentieux sur la liquidation du régime, l’usage du nom marital et la prestation compensatoire.

Points saillants du jugement
Prononcé du divorce sur acceptation (art. 233 C. civ.) :

Divorce sans considération des fautes ;
Report des effets patrimoniaux au 1er mars 2021 (date de séparation reconnue d’un commun accord).

Usage du nom marital :

Rejeté en l’absence d’intérêt personnel, professionnel ou familial justifié par l’épouse.
Révocation des avantages matrimoniaux :

Application automatique de l’article 265 C. civ. à défaut de volonté contraire.
Partage du patrimoine :

Invitation des parties à un partage amiable devant notaire, avec renvoi au partage judiciaire en cas de désaccord.
Prestation compensatoire :

Allouée à hauteur de 15 000 € à l’épouse, fondée sur une disparité avérée de revenus (2 112 €/mois contre 4 207 € pour l’ex-époux) ;

Le tribunal a cependant réduit la demande initiale (30 000 €) en estimant que le choix de l’épouse de travailler à domicile n’avait pas entravé sa carrière.
Résidence alternée de l’enfant mineur :

Semaine sur deux, avec modalités équilibrées pour les vacances et jours de fête ;
Aucun pension alimentaire fixée, compte tenu de la répartition équitable de la garde.
Frais exceptionnels et de scolarité :

Répartition par moitié pour les dépenses exceptionnelles, sous réserve d’accord ;
Prise en charge partagée pour les frais de scolarité et transport de la fille majeure.

Ce qu’il faut retenir
Cette décision illustre la complexité des divorces par acceptation dans des contextes où des enjeux patrimoniaux, éducatifs et compensatoires sont imbriqués. Le juge a opéré une analyse rigoureuse, conciliant l’équité entre les époux et l’intérêt supérieur de l’enfant.

La réduction de la prestation compensatoire à 15 000 € atteste de la vigilance des juridictions à vérifier l’impact réel des choix professionnels sur la carrière et la retraite de l’époux demandeur. Elle témoigne aussi de l’importance d’un dossier probatoire solide.