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Droit immobilier
Le 30 juin 2015
Distinguer récompense et indemnité : Analyse de l’arrêt du 28 janvier 2015
récompense-indemnité - liquidation-régime-matrimonial - divorce-succession - indivision-post-communautaire - Cour-de-cassation-28-janvier-2015 - créances-indivision - droits-patrimoniaux-époux - régime-communauté - contentieux-familial - jurisprudence
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Le 30 juin 2015
Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220
vente bien propre divorce – article 217 Code civil – mesures provisoires divorce – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – litige gestion patrimoine – décision Cassation 2009 – intérêt familial réduction dettes – contentieux
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Le 01 avril 2015
Vente en bloc et droit de préemption du locataire (Cass. civ. 3, 11 mars 2015)
droit de préemption locataire - vente en bloc immeuble - article 15-II loi 6 juillet 1989 - jurisprudence Cour de cassation - régularité congé vente - contestation locataire - droit immobilier - jurisprudence préemption.
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Le 10 mars 2015
Nullité des promesses de vente sans acte authentique (Cass. civ. 3, 18 févr. 2015)
promesse de vente - nullité acte authentique - article L. 290-1 Code construction habitation - transactions immobilières - jurisprudence - sécurité juridique - Cour de cassation - immobilier.
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