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Le 02 janvier 2024
Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce
divorce aux torts exclusifs – article 266 Code civil – préjudice dissolution mariage – jurisprudence divorce 2023 – dommages-intérêts divorce – avocat divorce Saint-Nazaire – contentieux familial – avocat droit familial – litiges post-divorce
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Le 21 septembre 2023
Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense
autorité de la chose jugée – liquidation communauté – réévaluation créances – récompenses post-communautaires – fixation jouissance divise – avocat droit patrimonial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2023 – article 1355 Code civil – article 1469
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Le 21 septembre 2023
Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023
prestation compensatoire – succession – rente viagère – conversion en capital – article 280 Code civil – jurisprudence 2023 – avocat droit familial – litige héritiers – décision Cassation – avocat successions Saint-Nazaire – droits
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Le 24 janvier 2023
Droits d’associé et époux : Cass com, 21 sept 2022, n°19-26.203
droits d’associé – article 1832-2 Code civil – renonciation tacite – époux associé SARL – jurisprudence 2022 – qualité d’associé conjoint – avocat droit patrimonial – litige entreprises familiales – renonciation expresse associé – contentieux conjoints
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