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Droit des assurances
Le 12 juillet 2024
La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur
Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action
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Le 02 avril 2024
Une clause d’exclusion au contenu large n’est pas imprécise
assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)
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Le 23 janvier 2024
Le droit spécial des assurances prévaut sur le droit commun
article 1131 du code civil - article L. 113-1 du code des assurances - cette clause formelle et limitée - droit spécial - droit commun - clause d'exclusion de garantie - obligation essentielle souscrite par le débiteur - validité des clauses d'exclusion
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Le 26 décembre 2023
Recours en contribution limités en cas d’accident de trains routiers
accident - trains routiers - recours en contribution, remorque - train - assureur - absence de faute - article R211 – 4 – 1 du code des assurances - article 1240 Code civil - recours possible à l’encontre des autres parties
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